Créance commerciale · Estonie · EUR
Créance liée à
une livraison d’équipements
Une créance de paiement documentée pour des équipements livrés au titre d’un contrat de fourniture. Le vendeur a réuni le contrat, la facture et le justificatif de livraison pour examen.
- Référence du Passport
- EXEMPLE · NON ÉMIS
- Version illustrative
- 01
- Date de l’instantané d’exemple
- 14 octobre 2026
L’actif en un coup d’œil
Un montant réclamé, pas une évaluation indépendante
- Titulaire de la créance
- Northline Equipment OÜ Société fictive
- Débiteur
- Harbour Works OÜ Société fictive
- Échéance de paiement
- 10 décembre 2026
- Contrat sous-jacent
- Contrat de fourniture d’équipements Signé le 1er septembre 2026 dans ce scénario
- Fondement de la créance
- Équipements livrés et facturés
- Sûreté
- Aucune sûreté documentée Cela ne prouve pas qu’il n’en existe aucune
Un chemin vers les preuves
Le résumé reste relié à ses sources. Développez ces notes de preuve fictives pour voir ce qui étaye un fait et ce qui doit encore être examiné.
E01Contrat de fournitureLe fondement de la créance
Exemple de constat : Le contrat nomme les deux parties et définit les obligations de fourniture des équipements et de paiement.
Limite de l’examen : Un contrat seul ne prouve ni la livraison, ni l’état du paiement, ni un droit illimité de céder la créance.
E02FactureMontant et date de paiement
Exemple de constat : La facture indique 320 000 € payables le 10 décembre 2026 et renvoie au contrat de fourniture.
Limite de l’examen : Une facture ne prouve pas que le montant reste impayé. Une confirmation du solde actuel demeure nécessaire.
E03Justificatif de livraisonPreuve d’exécution
Exemple de constat : Le justificatif décrit les équipements reçus le 24 septembre 2026, conformément à la référence de la facture.
Limite de l’examen : La réception ne règle pas tout litige éventuel sur la qualité, toute compensation ni tout ajustement ultérieur.
Ce sont des notes explicatives, pas des documents téléchargeables. Dans un véritable Passport, les références aux preuves ne donnent pas accès aux fichiers originaux.
Des contrôles au périmètre défini
L’émission d’un Passport utilise une déclaration signée séparément par le propriétaire, des preuves liées et des contrôles automatisés. Voici comment les six domaines de contrôle pourraient apparaître dans ce scénario fictif.
- B01 Représentation et signature du propriétaire
- Exemple : un représentant habilité a signé la déclaration du propriétaire.
- B02 Identité distincte de l’actif
- Exemple : les parties, le contrat et la facture identifient cette créance précise. E01 · E02
- B03 Preuves liées
- Exemple : le contrat, la facture et le justificatif de livraison sont joints à l’actif. E01–E03
- B04 Couverture d’analyse requise
- Exemple : l’analyse documentaire requise est terminée pour les preuves liées. E01–E03
- B05 Contradictions importantes
- Exemple : aucune contradiction bloquante n’a été détectée dans les informations examinées. Les questions non résolues ci-dessous demeurent. E01–E03
- B06 Cycle de vie et base signée
- Exemple : l’état de l’actif et la version signée satisfont aux exigences d’émission.
Résultats purement illustratifs. Il ne s’agit ni de contrôles exécutés, ni d’un avis juridique, ni d’une garantie de propriété, ni d’une autorisation réglementaire.
Garder les inconnues visibles
Ce dont un examinateur aurait encore besoin
- Une confirmation du solde actuel et de tout ajustement des paiements.
- Un examen des restrictions de cession et des exigences de consentement et de notification.
- Une confirmation des litiges, droits de compensation ou cessions antérieures.
Un Passport organise les informations connues et leurs justificatifs. Il ne rend pas cette créance automatiquement cessible, recouvrable ou prête à être vendue.